YouTube_officiel

facebook_officiel

Chiens "d'attaque" (1ère catégorie)


Les chiens de première catégorie sont des croisements (ils ne sont pas inscrits au LOF), dans lesquelles nous retrouvons les races suivantes :

  • Staffordshire Terrier ou American Staffordshire Terrier (couramment nommés "Pitbulls"
  • Mastiff
  • Tosa

Les Interdictions


  • Interdiction d'achat, de vente, de reproduction, de don, d'importation et d'introduction en France
  • Une personne possédant un chien de 1ère catégorie avant l'application de la réglementation sur les chiens dits dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention. Si le chien a moins de 8 mois, un permis provisoire est alors délivré.
  • Interdiction de détenir votre chien dans les transports en commun, les lieux publics ainsi que dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique.
  • Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs.

Les Obligations


  • Obligation de faire stériliser votre animal, que ce soit un mâle ou une femelle. Cette stérilisation doit être attestée par un cerfiticat vétérinaire.
  • Obligation d'être muselés et tenus en laisse
  • Obligation de posséder une carte d'identification délivrée par la société I-CAD ou par la société centrale canine (SCC)
  • Obligation d'avoir votre certificat de détention sur vous en cas de controle par les forces de l'ordre ainsi que le carnet d'identification de l'animal et son évaluation comportementale


Chiens "de garde et de défense" (2ère catégorie)


Les chiens de deuxième catégorie sont des chiens inscrits au LOF et qui peuvent également être rapprochés morphologiquement à des chiens de la race Rottweiler.

Dans cette deuxième catégorie, nous trouvons les races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier
  • Rottweiler
  • Tosa

Les Obligations


  • Obligation d'avoir votre certificat de détention sur vous en cas de controle par les forces de l'ordre ainsi que le carnet d'identification de l'animal et son évaluation comportementale
  • Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux suivants :
  • Sur la voie publique
  • dans les transports en commun
  • dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public
  • dans les parties communes des immeubles collectifs.

Personnes non autorisées à détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie


  • Les mineurs
  • Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge
  • Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2
  • Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Détention dans un logement privé


La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou dans les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut

  • Vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale)
  • demander le placement de l'animal en fourrière
  • et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont à vos frais